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Droit des sociétés 5 : maîtriser les liquidations de sociétés commerciales

Effectuer des opérations de liquidation et appréhender les restructurations de sociétés

420,00 HTVA

Code : GE2107003FR

Public / Target Audience : Juriste d'entreprise, administrateur indépendant, (expert-)comptable, domiciliataire...

Niveau / Level : Perfectionnement / Advanced, Expertise / Expert

Modalités / Organisational mode : Présentiel et distanciel

Durée / Duration : 7h

Objectifs / Objectives :

  • Focus sur la liquidation volontaire en 3 étapes et celle en 1 acte
  • Se familialiser avec quelques restructurations de société spécifiques

Module 15 : la dissolution et liquidation 

  • Fin du contrat de société : dissolution, liquidation, clôture
  • Dissolution & liquidation volontaire : 3 assemblées, survie de la société, liquidation simplifiée
  • Dissolution & liquidation judiciaire : violation grave de la loi, dissolution pour justes motifs, nullité de la constitution
  • Dissolution de plein droit : expiration du terme, extinction de l’objet social…
  • Faillite et autres procédures collectives : faillite de la société en liquidation, prévention, alternative[s], procédures d’insolvabilité pour éviter la faillite

Module 16a : la fusion simplifiée 

  • Fusion nationale et fusion transfrontalière simplifiée
  • Principes, procédure et effets juridiques

Module 16b : les transferts de sièges 

  • Transfert de siège dans la même commune et dans une autre commune
  • Transfert de siège du Luxembourg à l’étranger (émigration) et vice versa (immigration)
  • Principes, procédure et effets juridiques

Module 16c : le changement de forme de la société 

  • La transformation des SA et des SARL en une autre forme de société de capitaux
  • Principes, procédure et effets juridiques

Prérequis

Avoir des notions juridiques ou être familier avec le droit des affaires luxembourgeois

Compétences visées

À l’issue de ces modules, vous maîtriserez les liquidations volontaires d’une société de capital. De même, vous aurez une compréhension claire des restructurations de sociétés telles que la fusion simplifiée, la transformation de société, les transferts de sièges et migrations de sociétés

Expert

Patrick Lestienne
Avocat à la Cour

Prochaines sessions planifiées en distanciel et en présentiel

(inscriptions possibles via les liens ci-dessous)
07 + 08/12/2021 (9h – 13h)
17 + 18/05/2022 (9h – 13h)
29 /11/2022 + 01/12/2022 (9h – 13h)

Autre modalité possible sur demande en complétant le formulaire ci-contre

• Vous êtes au moins 3 personnes et souhaitez organiser cette formation dans votre organisation

Inscription(s) à une prochaine session en français – en présentiel ou en distanciel sur 2 matinées

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