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Droit des sociétés 4 : maîtriser les formalités liées aux flux financiers

Injecter les fonds propres et rapatrier les fonds disponibles

420,00 HTVA

Code : GE2107002FR

Public / Target Audience : Juriste d'entreprise, administrateur indépendant, (expert-)comptable, domiciliataire...

Niveau / Level : Perfectionnement / Advanced, Expertise / Expert

Modalités / Organisational mode : Présentiel et distanciel

Durée / Duration : 7h

Objectifs / Objectives :

  • Détailler les titres et autres instruments que les SA et SARL peuvent émettre en contrepartie d’apports
  • Appréhender les formalités juridiques à effectuer dans le cadre des flux financiers dans la société

Module 11 : les formes d’apports 

  • Apports en numéraire
  • Apports en nature
  • Apports en industrie

Module 12 : titres émis par la société 

  • Titres de capital : actions, parts sociales
  • Parts sociales (ordinaires) et parts de valeur différente
  • Prime d’émission et compte 115 PCN
  • Catégories d’actions/parts sociales
  • Actions/parts sociales traçantes
  • Actions/parts sociales rachetables
  • Parts sociales en industrie
  • Parts bénéficiaires
  • Obligations d’un emprunt obligataire : objectif, régime juridique, droits des obligataires, masse des obligataires, extension du régime…

Module 13 : les opérations sur capitaux propres 

  • Augmentation du capital par l’assemblée
  • Augmentation du capital sous le capital autorisé
  • Apport en capital par compensation de créance
  • Apport en compte 115 PCN
  • Incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission

Module 14 : les distributions 

  • Distribution de dividendes
  • Rachats de titres et liquidation partielle
  • Réduction de capital et remboursement de primes d’émission et primes assimilées

Exercices pratiques

Prérequis

Avoir des notions juridiques ou être familier avec le droit des affaires luxembourgeois

Compétences visées

À l’issue de ces modules, vous aurez une compréhension précise sur :

  • les titres de capital et autres que la société de capital peut émettre
  • les formalités et documents juridiques pour injecter de l’argent frais dans la société
  • les formalités et documents juridiques pour procéder à une sortie d’associé et généralement remonter les fonds disponibles

Expert

Patrick Lestienne
Avocat à la Cour

Prochaines sessions planifiées en distanciel et en présentiel

(inscriptions possibles via les liens ci-dessous)
22 + 23/11/2021 (9h – 13h)
03 + 04/05/2022 (9h – 13h)
15 + 17/11/2022 (9h – 13h)

Autre modalité possible sur demande en complétant le formulaire ci-contre

• Vous êtes au moins 3 personnes et souhaitez organiser cette formation dans votre organisation

Inscription(s) à une prochaine session en français – en présentiel et en distanciel sur 2 matinées

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